Mentions commerciales.

CGV-Version07.2025

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la SAS TECH ELEC (« la société ») auprès d’acheteurs particuliers et professionnels (« Client(s) »), désirant acquérir les produits et prestations proposés à la vente (« Le(s) Produit » ou « la(es) prestation(s) ») par la société dans ses locaux dont l’adresse figure ci-dessous. Les activités de la société sont les suivantes : ToutTravaux d’électricité pour particuliers et professionnels, Dépannage, Installation et fourniture de matériels électriques et également toutes les activités qui se rapportent à l’activité principale.Dans le cas exceptionnel où les informations de dimensions ou de capacité sont absentes ou erronées, le Client doit se référer aux informations figurant sur l’offre/devis ou en dernier recours celles fournies par le fabriquant du matériel. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.autonomie-photovoltaique.fr et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en signant le bon de commande/offre/devis. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées de la société sont les suivantes :

Raison sociale : TECH ELEC ; Enseigne : HÉLIOS ENERGY, SAS Capital social de 7 500 euros ,Immatriculé au RCS de CLERMONT FERRAND, sous le numéro 989 784 186. Adresse du siège social : 47 rue Jules Verne 63100 CLERMONT-FERRAND . Email : contact@autonomie-photovoltaique.fr ; Téléphone : __ __ __ __ __Numéro de TVA Intracommunautaire : FR16919859876

ARTICLE 2 – Prix

Les prix sur le site internet : www.autonomie-photovoltaique.fr sont donnés à titre indicatif, nos prestations nécessitent obligatoirement une étude personnalisée pour déterminer le prix exact de la prestation proposée au client. Seuls les prix figurants sur l’offre/devis fournis au client sont opposables. Les études et la réalisation des devis/offres étant personnalisées, aucun client ne pourra opposer son offre à celle d’un autre client. L’étude solaire sera complètement différente d’un emplacement à un autre et cela même si les lieux d’installations sont proches.

ARTICLE 3 – Commandes

La commande se déroule en plusieurs étapes principales : – Prise de contact et enregistrement des informations clients – Visite technique afin de valider les caractéristiques techniques et spécificité du site d’installation du client – Etablissement du devis et de l’offre comprenant l’étude solaire – Signature du client, prise de l’acompte de 30 % du total de la commande – Etablissement de la déclaration préalable de travaux auprès de la mairie de la commune où se trouve le lieu d’installation du client (cette déclaration peut être réalisé par la société dans le cadre de la prestation globale et pour cela le client devra donner mandat à TECH ELEC pour la réaliser de la procédure administrative) – La date d’installation sera estimée et sera au minimum de 30 jours après la signature du devis, cette date étant dépendante de l’acceptation par la mairie de la déclaration préalable de travaux – Début installation du matériel sur le site et règlement d’un acompte supplémentaire de 50 % du total de la commande – Livraison du chantier au client après vérification de fonctionnement ainsi que le règlement du solde des 20 % restants par le client pour valider la prestation.

ARTICLE 3.1 – Annulation de commande et rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis et de l’offre. Dans ce cas l’intégralité des sommes versées seront remboursées au client à condition qu’aucun matériel n’ait été livré et ou installé chez lui. Si tel était le cas, le client a l’obligation de rendre ce matériel à TECH ELEC. Si le matériel n’était pas restitué il serait alors facturé au client. Si le montant de l’acompte est supérieur au prix du matériel non restitué, le prix du matériel sera gardé par la société et la différence sera reversée au client sous 15 jours avec une facture mentionnant l’avoir de cette différence. Si le montant de l’acompte est inférieur au prix du matériel, alors l’intégralité de l’acompte sera conservée et une facture sera généré du montant du matériel et le montant restant dû sera réclamé au client. Le matériel devra être rendu dans l’état où TECH ELEC l’a fourni au client. Si des dégradations étaient constatées alors elles seront facturées au client. Si le matériel est détérioré par le client au point de le rendre impropre à l’utilisation prévue par le fabricant, alors le matériel sera également facturé au client. Si l’annulation de la commande arrive suite à un manquement de la part de la société, l’intégralité des sommes versées par le Client lui seront restitués sous 15 jours après réception du courrier recommandé avec AR demandant l’annulation de la commande. Le client s’engage à ne pas réaliser de procédure judiciaire pour réclamer des dommages et intérêts en cas d’annulation de la commande par la société.

ARTICLE 3.2 – Matériel indisponible

Dans le cas où un matériel n’est disponible chez TECH ELEC ou chez ses fournisseurs alors le cas de force majeure sera retenu et la responsabilité de la société ne pourra être engagée à condition qu’une preuve de cette rupture de stock soit apportée.

ARTICLE 3.3 – Déclaration préalable de travaux

Le Client est informé de l’obligation de déclaration préalable de travaux qui lui incombe concernant la pose de photovoltaïque sur son bien. Il peut s’il le désire la réaliser lui-même. Dans ce cas-là il s’engage à mettre tout en œuvre pour la réaliser correctement afin d’obtenir l’autorisation par les services de mairie. Le client ne pourra exiger l’aide de la société ni exiger des conseils pour la réalisation de la démarche. En cas de réponse négative, la responsabilité de la société ne pourra être engagée. La société propose au client de réaliser la démarche à sa place en tant que mandataire. Pour que le mandat soit valide, il devra être signé par le client. La décision revenant à la mairie et n’étant pas du ressort de la société, la responsabilité de la société ne pourra être engagé en cas de refus/réponse négative. La société s’engage sur une obligation de moyen mais pas de résultat. Elle s’engage à mettre tout en œuvre pour diligenter cette démarche. Dans le cas où le PLU interdit la pose de tout système photovoltaïque dont les panneaux, alors la responsabilité de la société ne pourra être engagé suite à l’annulation qui en découlera. Le client s’engage à vérifier cette information avant de signer l’offre de la société. Si la société en a la connaissance, elle s’engage à fournir l’information au client.

ARTICLE 3.4 – Assurance Décennale

La société dispose d’une assurance décennale dans le cadre des activités déclarées dans l’article 1.

ARTICLE 3.5 – Retard d’installation et livraison de la prestation

La société s’engage à mettre tout en œuvre pour livrer la prestation au client à la date qui a été convenu dans l’offre signée par le client. Dans le cas où un retard inévitable se présenterait, aucune pénalité ne pourra être exigé de la part du client. La société proposera une nouvelle date qui ne pourra dépasser 1 mois à compter de la date initiale. Dans le cas où la nouvelle date ne pourra être dans ce délai, le client aura le choix soit d’accepter la date d’installation et de livraison, soit de la refuser. Si le client la refuse, alors la société procédera à l’annulation de la commande dans les conditions prévues à l’article 3.1.

ARTICLE 3.6 – Litige après livraison chantier

Dans le cas où une anomalie, un dysfonctionnement, une malfaçon était découverte par le client. Celui-ci s’engage à la communiquer uniquement à la société afin de régler le litige à l’amiable. La société mettra tout en œuvre afin de régler le litige rapidement sans avoir besoin de passer par l’assurance. Le but étant de garantir au client une résolution rapide de son litige. Afin de notifier la société du litige, le client enverra par mail à cette adresse : sav@autonomie- photovoltaique.fr les informations dont il dispose concernant le litige. Il devra également notifier la société par courrier recommandé avec AR. Dans le cas où ce serait une situation d’urgence, un mail notifiant la société ainsi qu’un appel téléphonique seront suffisant. La société s’engage à prendre en charge le litige du client sous 7 jours à compter de la date de notification de la société par courrier recommandé. La société s’engage également à solutionner le litige du client dans les plus brefs délais avec pour limite la disponibilité du matériel permettant de résoudre le litige. Dans les cas de force majeure et/ou d’urgence, la société s’engage à mettre tous les moyens dont elle dispose pour apporter une solution au client dans les plus brefs délais. Cette solution peut passer par la sous-traitance d’une société tiers. Le but étant que le client ait son problème résolu au plus vite.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Un seul paiement est accepté par la société : le règlement par virement bancaire. Une notification de virement ne fait pas office de paiement. Sauf condition particulière, un paiement valide est un paiement dont la somme figure depuis au moins 3 jours sur le compte la société et 24h dans le cas d’un virement instantané. Le client peut faire le choix de régler la totalité de la commande dès signature de l’offre et du devis. Dans ce là, le client bénéficiera d’un escompte de 500 € sur le montant de sa facture. Sinon les modalités de paiement sont les suivantes : – 30 % à la signature de l’offre et du devis – 50 % dès l’installation du matériel – 20 % à la livraison du chantier (après vérification du fonctionnement avec le client)

Le paiement du solde à la livraison du chantier fait office de validation de la prestation par le client. Ce dernier ne pourra prétendre à une malfaçon présente avant le paiement. Tout litige sera considéré postérieure à la livraison et la validation de la prestation à compter du paiement du solde. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement figurant sur la dernière facture qui lui est adressée et dès lors que la livraison a été réalisé et la validation du chantier faite par le client, des pénalités de retard sont acquises automatiquement et de plein droit par la société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et s’ajoutent aux sommes déjà dues par le client. Après acquisition de ces pénalités de retard, la société se réserve le droit de les réclamées au client. Ces pénalités sont calculées de la manière suivante : 25 % du montant total de l’offre signé par le client. Les pénalités et les sommes dues par le client, sont majorées à un taux correspondant à 10 fois le taux légal en vigueur.

ARTICLE 5 – Livraisons

Dans le cadre de la prestation, la société peut être amenée à stocker le matériel chez le client. Le matériel stocké l’est uniquement dans le cadre de la réalisation de sa prestation. Ce matériel restera la propriété de la société tant que la prestation ne sera pas réglée entièrement par le client.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits et/ou matériels de la société au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du montant de la prestation et ce quelle que soit la date de validation de la prestation par le client.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Sauf mention contraire dans l’offre/devis les Produits et matériels fournis par la société bénéficient :

• de la garantie légale de conformité de 2 ans, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

• de la garantie décennale (10 ans) contre les malfaçons provenant d’un défaut de matière, de conception, de fabrication ou d’installation affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 2/2 Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par la société et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la société, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance de la société et que ce dernier a accepté. » Article L217-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil. « La société est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.» Article 1648 alinéa 1er du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Article L217-16 du Code de la consommation. « Lorsque l’acheteur demande à la société, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. » Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société, par courrier recommandé, de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. La société remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par la société du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement sera fait uniquement par virement. La responsabilité de la société ne saurait être engagée dans les cas suivants : • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles dans le cas d’un client particulier (le matériel n’étant pas le même en fonction de l’usage prévu), négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. • les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la société. La garantie de la société est, en tout état de cause, limitée au remplacement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. La garantie contractuelle de conformité et la garantie décennale sont de la responsabilité de la société. Sont concernés : Toutes les prestations fournies par la société aux clients. Tout devis ou prestation de réparation réalisés par un autre professionnel sans l’accord expresse de la TECH ELEC, empêchera la prise en charge de la prestation et du matériel en garantie. Cette garantie est exclue dans les situations suivantes : mauvaise utilisation du matériel, destruction volontaire ou non du matériel, dégradation volontaire ou non du matériel.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la réalisation des offres et du devis dans le cadre d’une éventuelle prestation fournie au client. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente. Aucune donnée personnelle n’est vendue ou cédée à un tiers. Ces données sont uniquement gérées et stockées par la société.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.autonomie-photovoltaique.fr sont les suivantes : Nom, prénom, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone mobile et fixe et données relatives à la fourniture d’une installation photovoltaïque (pdl, information de consommation via le compteur LINKY). En ce qui concerne les informations de consommation, elles seront accessibles à la société après validation expresse du client via réception d’un SMS qu’il fournira à la société.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de la société et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est la société, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Pour le joindre : contact@autonomie-photovoltaique.fr

9.4 Limitation du traitement à des fins commerciales

Le client accepte que ses coordonnées de téléphone et d’email soit utilisées à des fins de publicités et de marketing uniquement par la société.

9.5 Durée de conservation des données

Dans le cas d’une relation commerciale avant signature des présentes Conditions Générales

de Vente, les données sont conservées 3 ans afin de communiquer avec le prospect des offres susceptibles de l’intéresser. Dans le cadre d’une relation clientèle découlant d’une installation chez un client, la société conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 10 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile décennale contractuelle applicable. A l’issu de ces deux délais et à défaut de demande de suppression, les données seront archivées et conservées sur un support qui ne sera accessible qu’en local et non relié à internet sauf en cas de demande expresse du client de les supprimer.

9.6 Sécurité et confidentialité

La société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la société ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.autonomie-photovoltaique.fr disposent des droits suivants : • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : aucune, il s’agit uniquement de données utilisées pour la facturation et donc pour se conformer aux règles fiscales. Seule la suppression du mail des listes de diffusions peut être réalisé par simple demande par mail à contact@ autonomie-photovoltaique.fr. • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » • Si les données à caractère personnel détenues par la société sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par la société vers un autre prestataire • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par la société sauf si ces dernières sont indispensables à l’exécution de la prestation par la société. Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant la société (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.autonomie-photovoltaique.fr est la propriété de TECH ELEC et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tout autre graphique figurant sur des outils marketing reste la propriété de TECH ELEC et ne pourra en aucun cas être reproduit. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur, indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

MedimmoConso

1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX

Site internet du médiateur : https://medimmoconso.fr/mediateur-artisan-du-batiment/

Lien formulaire demande litige : https://recevabilite-mediations.medimmoconso.fr/

Le Client est également informé qu’il peut, recourir à la plateforme de Règlement en ligne.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre la société ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige relatif aux Conditions Générales de Vente et au Site, seuls les tribunaux de CLERMONT FERRAND (63000) seront compétents, sauf disposition légale impérative contraire. Ils statueront exclusivement en droit interne français à l’exclusion des règles en matière de conflits de loi et sans préjudice des dispositions légales du pays de résidence du Client auxquelles il ne peut être dérogé.